indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies

patient, n'est pas en relation de causalité certaine avec les dommages cérébraux présentés par celui- ci ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des données fournies

X... a été assigné en paiement par la société DMP ; Attendu que, pour débouter cette société de ses demandes, l'arrêt retient "qu'il résulte du dossier que les prestations fournies par la société

maîtrise d'oeuvre de la société Pingat Ingeniérie (société Pingat), a chargé du gros-oeuvre la société Raffo, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a réalisé un revêtement de sol en résine Epoxy fournie

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la somme de 1 500 000 francs pour "la moins value de l'installation résultant notamment de la perte de la garantie contractuelle des prestations non fournies

effacée par la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le notaire n'a pu commettre de faute en faisant état des indications fournies

le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables, que cette liste limitative a pour objet de mettre à la charge du locataire des frais correspondant à des prestations effectivement fournies

l'ouvrage, a chargé la société Legot Frères (société Legot), assurée par la société groupe Azur assurances (groupe Azur), de la réfection des fenêtres de son appartement, dont les menuiseries ont été fournies

que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une pièce mécanique fournie

réalisés pour le compte de la société Immobilière Méditerranée devenue la société 3F Sud (la société IMED), maître de l'ouvrage, la Société Nouvelle ETGC (la société SNETGC), chargée du gros-oeuvre, s'est fournie

de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Absence de perspectives d'éloignement, Insuffisance des diligences de l'administration, Entendu les explications fournies

policiers l'ont menotté de manière adéquate afin de palier à la situation ; que suite à cette interpellation il a continué à se débattre obligeant les forces de l'ordre à le maintenir au sol dans le fourgon

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Fourdan, substituant Me Dewaele représentant M.

arrivés à bord de trois véhicules, ainsi que sur un deuxième fourgon blindé qui, touché à plusieurs reprises, réussit à s'enfuir.

MALPENSA en LOMBARDIE, - 67 colis d'un poids de 447,5 kgs exécutés depuis AGRATE en LOMBARDIE ; que la société FEMAR expose que les colis ont à son initiative été pris en charge en LOMBARDIE dans un fourgon

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 22 MARS 2021 RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS 1ère Chambre Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

He was detained in eleven different cells: - from 29 October to 1 November 2002 in cell no. 140 measuring 56.4 square metres and accommodating fourteen inmates; - from 1 to 26 November 2002 in cell no.