Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Aurélien GUYON

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003750 Débiteur(s): FLAMMES DE [L] (

rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière guyannaise, société en nom collectif

EXPOSE DU LITIGE Courant 1998, la SA Dilo Guyane entreprenait des travaux de recherche d'eau et de forage sur la commune de [Localité 5] en Guyane.

Mme E B, ressortissante surinamaise née le 2 novembre 1984, est entrée en 2015, en Guyane française, selon ses déclarations, accompagnée de ses trois filles, nées respectivement en 1999, 2001 et le 26

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

C/ SCP GUYON-DAVAL (LJ SA CAGES) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gaëtan X..., né le 02 Janvier 1967 à LUXEUIL LES BAINS (70303), de nationalité française, demeurant ... - 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête.

B..., ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017.

Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

G E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

a refusé de renouveler ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

C A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.

Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire. Par une décision du 24 avril 2024, M.

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE