autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. et Mme A... à Pomponne (77), en vue de rechercher la preuve de la fraude

et/ou Caraïbes air cargo à Marigot, les sociétés Aero-one, Caraïbes air cargo NV, SB Caraïbes air cargo, Caraïbes air cargo, Caraïbes air express à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude

.. cependant qu'ils paraissent avoir volontairement ignoré le contexte de ce licenciement qui ressort des éléments du dossier mettant en exergue la volonté délibérée de la responsable de l'hôtel de frauder

l'arrêt de l'avoir condamné in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Franfinance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu du principe "fraus omnia corrumpit", la victime d'une fraude

sous le numéro 84-18.328 ayant pour objet un "dispositif et procédé de commande de véhicules guidés" en faisant valoir que ledit brevet et les brevets étrangers correspondants avaient été déposés en fraude

public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire" ; que toute fraude

que l'acte de poursuite vise des faits commis courant mai 2000 alors que le procès-verbal dressé par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

instance de PARIS, en date du 4 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Johanna, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui, pour fraude

moment et si dès lors la désignation opérée dans ces circonstances par le syndicat FO n'intervenait pas dans un intérêt strictement personnel, le tribunal d'instance qui subordonne l'existence de la fraude

réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action introduite par elle pour fraude

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est une manoeuvre délibérée ayant pour objet de conférer à son auteur un droit qui ne

personnelle de la gérante de l'entreprise qu'il savait que le fonds de commerce était fermé s'agissant d'une entreprise saisonnière ; qu'elle en déduisait que l'huissier et le bailleur avaient agi en fraude

l'assemblée générale des trois copropriétaires du ... du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude

avait invité celui-ci à procéder au licenciement: de Mme Y..., et d'autre part, qu'aucune plainte n'avait été déposée contre cette dernière, circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'une fraude

surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure utilisée par la société Aldi Marche était constitutive d'une fraude

, qui invoquait sa marque "Fred" déposée en dernier lieu le 31 mai 1996 sous le n° 1 364 731 pour désigner des produits similaires de la classe 9 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fred