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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Guy ZZZZZZZ..., - Mme Martine AAAAAAA..., - M. Antonio BBBBBBB..., - Mme Michèle EEEEEEEEEE... IIIIIIII... FFFFFFFFFF... , - M.
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
. ; Que, par un deuxième réquisitoire supplétif du 27 novembre 1996, le juge d'instruction a été saisi des faits d'exercice d'un travail clandestin reprochés à Joël Z..., gérant de la société " Guadeloupe
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la si
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
infrastructures requises pour l'exercice d'une activité commerciale intervient pour la facturation de produits optiques livrés à une société française ; que la SARL EG Prestations, représentée par sa gérante
61372693cd58014677426b0f
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle estime avoir agi de manière responsable et proactive en alertant les différents intervenants.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
, de Loire Atlantique, de la Vienne, de la Vendée, de Maine et Loire, des Côtes d'Armor, des Deux Sèvres, du Calvados, du Loir et Cher, du Morbihan, du Pas de Calais, -
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
le tribunal, relève que la découverte des armes et munitions à son domicile et dans le boxe que Brahim E... avait mis à la disposition de Rémy XX..., le transfert des fonds collectés à partir des machines
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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