La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller

[B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller

Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents

C, représenté par la SELARL Fedarc agissant par Me Caron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution la décision du 16

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CAPRON

X... avait déclaré à l'huissier de justice que la société ne fabriquait aucun carton et aucune caisse et qu'il s'approvisionnait auprès d'autres et d'autre part, que M.

auquel "il apprenait le métier" ; que, par ailleurs, la Cour relève que l'empreinte du médius droit de Zoubir X... a été découverte sur le sac en matière plastique contenant un fusil à pompe à crosse et canon

domiciliaires ont été effectuées dans quatre caravanes implantées à proximité de la gare de l'étang de Berre le 23 janvier 2003 ; que le même jour des recherches étaient entreprises au domicile de sa concubine Carine

à : 77 250 francs au cours des années 1997, 1998 et 1999 sur son compte ouvert à la Poste, et à 74 750 francs sur son compte CIC pour la seule année 1999 : qu'or, il a été embauché par la société "Canon

préjudice professionnel, constituant un préjudice certain, compte tenu tant de l'incapacité médicalement reconnue pour Jacky X... de reprendre son activité professionnelle antérieure de peintre sur carrosserie

courte durée ne correspondant pas à la formation pour des contrats de qualification (d'une valeur de 5 000 francs dans le premier cas, d'une valeur de 30 000 francs dans le second cas) comme indiqué par Carole

autre précision, que "les travaux d'aménagement de la façade est de l'établissement "la Gougouline" situé sur la plage du Cros de Cagnes ont été effectués en 1981" ; que la facture établie par la carrosserie

serait emparé du brigadier-chef A...pour contraindre les collègues de celui-ci à l'inaction et permettre la commission du vol ainsi que sa fuite et celle de ses comparses, en lui appliquant sur le cou le canon

ainsi qu'à payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Alliance Automobile, partie civile ; " aux motifs qu'il résulte bien (sic) que Christian Z..., responsable de la carrosserie

la chambre d'accusation, Henri X...soutenait : - que toute ouverture de compte suppose obligatoirement une demande d'ouverture du compte ou un mandat donné pour l'ouverture du compte joint et un carton

Que ces trois flacons se trouvaient dans un carton que Farana voulait prendre et qu'il a lâché lorsqu'il a été démasqué.

répondre aux chefs péremptoires du mémoire de la demanderesse faisant valoir que seule la moitié du contenu des objets confiés à la Maison Odoul a été vendue aux enchères ; qu'en envoyant des dizaines de cartons