se déterminant ainsi, sans constater l'état de cessation des paiements de la société débitrice, auquel est subordonné le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Paganel, président, Mme Barre, conseillère, M. Jouanneau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 7 mars 2025. La rapporteure, Signé C.

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

est propriétaire d'une barge qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Café Barge " sur un plan d'eau sis [Adresse 9] à [Localité 7].

Par courrier du 16 février 2024, précédé de mises en demeure préalables de régulariser l'arriéré des 7 juillet 2023 et 24 novembre 2023, le CIC Nord Ouest a notifié à la SCI Baros la déchéance du terme

[H] [W] [K] a, par requête de son Conseil du 31 juillet 2024, formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, un recours à l’encontre de cette décision.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis (68300) ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE ISOLANTS DU RHONE, QUI AVAIT EMBAUCHE BARBE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.

juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE : La Commune BAIE-MAHAULT représentée par son Maire en exercice [...] [...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VAG Loustalot-Barbe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Par lettre du 25 juillet 2017, M.

B, alors âgé de 16 ans, a été blessé à l'œil gauche par une balle provenant du tir d'un policier armé d'un lanceur de balles de défense de type " LBD 40x40 mm " lors d'une opération de maintien de l'ordre

Demathieu et Bard construction Nord, -condamné la société Demathieu et Bard construction Nord à payer à la société Titeca père & fils la somme de 181 978,05 euros au titre des prestations réalisées avec

l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1971 du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, modifiant le cahier des charges de la concession d'exploitation du port de Villeneuve-Loubet-Marina Baie

Mohamed, - WHABI M'barek, - EL MOTTAKI Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation