courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison

Greffier lors des débats : Marion ASTIE.

Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite.

[M] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Lou Seden, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [Adresse 4],

fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi

des époux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi

Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 ) M.

[Y] [M] (Me Camille MONARD) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A..., propriétaire d'un lot de lotissement, a, après division de sa parcelle en deux lots distincts, vendu l'un d'eux à la société Cape Kidnappers ; qu'en vue de l'édification sur ce lot d'une maison à

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[O] soit condamné à respecter la distance prévue par les documents du lotissement entre sa maison et les limites séparatives, et à procéder à la démolition de la partie de sa maison construite sans respecter

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle M.

QBE EUROPE SA/NV assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 9] toutes deux représentées par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocats au barreau

-Gabrielle MMM..., domiciliée [...] , 64°/ Mme Kaye-Louise MMM..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Corine-Angela NNN..., domiciliée [...]

de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi

Non déterminable à partir du texte fourni.