AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216
6 mai 2026
6 mai 2026
la société PFD, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Udife demandait à la cour d'appel de prononcer l'annulation de la dissolution au motif que celle-ci s'était accompagnée de man
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cr
61372597cd5801467741f087
23 septembre 2003
23 septembre 2003
. ; "aux motifs qu'à la suite de l'examen du slip d'homme découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les
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