Il résulte de l'instruction, d'une part, que pendant son hospitalisation au CHU de Bordeaux à compter du 13 mars 2020, Mme B a été contaminée par le virus SARS-CoV-2 et a contracté la Covid-19.

« Covid 19 ».

. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la SCI de Rosières la somme de 3 000 euros et à la SCP Racle, Colin

de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) sur sa demande présentée les 6 et 10 mai 2021 au titre d'un permis de construire délivré le 27 mars 2019 ainsi que de la décision expresse de rejet du maire

Y... et de la compagnie Mutuelle du Mans IARD, les conclusions de M.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 janvier 1984, Mme Corinne

Le 24 mai 2019, le maire lui a opposé un troisième refus au motif que l'accès envisagé par le projet envisagé aggrave les risques de sécurité des usagers du Chemin de la Colline.

-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2020, 26 mars 2021, 21 juillet 2021 et 25 janvier 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, représentée

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds

, représentée par Me Charpentier-Stoloff, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions des 8 février, 12 mars, 8 avril et 21 mai

Par un jugement n° 1907878 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 ; - le

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M.

l'Etat à lui verser son plein traitement pour la période du 18 mars au 7 mai 2020 inclus.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL Xavier Chaix Conception, la SAS Coin du Sud et M.

« Sur les collines »et de son syndic leur ont causé un préjudice moral, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines » à leur verser la somme provisionnelle de 4 500 euros

2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; -le