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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2106763_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a procédé au recalcul de ses droits et de ceux de sa compagne en retenant qu'ils se trouvaient en situation de vie maritale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés alors que le lien marital les unissant est établi par les documents produits et par possession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., qui établit sa présence en France à compter de la seconde partie de l’année 2019, justifie vivre maritalement depuis le début de l’année 2020 et la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 12
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103192_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet avait connaissance de sa situation maritale
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- une notification de fraude leur a été notifiée de sorte que c'est à bon droit que leur demande de remise gracieuse a été rejetée comme non recevable ; - les requérants ont reconnu vivre maritalement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C fait valoir que le couple n'a commencé à vivre maritalement dans un appartement commun qu'à compter du 1er janvier 2021.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que son époux et elle-même ont vécu séparément de novembre 2014 à mars 2018 et de mai 2018 à juin 2020, et que la CAF a retenu à tort une vie maritale pendant ces deux périodes.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400369_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D a déclaré être séparé de sa compagne, Mme B, depuis le 11 juin 2016 et n'avoir repris une vie maritale avec elle que le 1er septembre 2023.
Source officielleAide sociale
DTA_2400478_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais vécu maritalement avec M. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France en mai 2022 et vit maritalement à Matoury depuis le mois de janvier 2023 avec un ressortissant guyanien titulaire d’un récépissé de
Source officielleAide sociale
DTA_2401392_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme C et dont la requérante sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration, par l'intéressée, de sa situation de vie maritale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401546_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'a pas exécuté la mesure d'éloignement ordonnée en 2020 et que l'intéressé vit maritalement et a deux enfants. S'agissant de la décision privant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403257_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le lien marital entre Mme C... et M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403868_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sotteville-lès-Rouen est sans incidence sur le bien-fondé des indus mis à sa charge qui ne sont pas fondés sur une déclaration tardive de fin de colocation mais, notamment, sur la requalification en vie maritale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
signée par une autorité incompétente ; - la décision du 30 juillet 2024 a été signée par une autorité incompétente ; - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation maritale
Source officielle11ème chambre
DTA_2408392_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
erreur de droit et d’une erreur d’appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d’état dont il est justifié, qui établissent l’identité de la demandeuse et son lien marital
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418801_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
conteste pas les faits, soutient qu'ils n'ont pas fait l'objet de poursuite, qu'il est présent en France depuis 2018 et réside toujours avec sa compagne, ressortissante française, avec laquelle il vit maritalement
Source officielle11ème chambre
DTA_2409206_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, pour justifier du lien marital qui les unit, les requérants produisent un certificat de mariage afghan délivré le 18 mai 2022, apostillé par la Cour suprême de la province de Kaboul, qui mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302094_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis plus de 20 années et qu'elle vit maritalement
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