son siège social [Adresse 3], venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 220 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Maître Guillaume

mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [C] [D] né le 20 Mai 1966 à [Localité 5] (93) [Adresse 3] [Localité 7] [Localité 1] représenté par Maître Guillaume

décision du 2 mai 2013 par laquelle le maire de Lisieux a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage administratif et d'enseignement, sur un terrain situé 100 avenue Guillaume

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

C à exploiter la parcelle cadastrée ZA n° 71 située sur le territoire de la commune de Romery d'une surface de 6 hectares 48 ares et 67 centiares.

B... du fait de l'achat de la parcelle qu'il a cru, à tort, constructible.

Les requérants soutiennent qu’une partie de la construction est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative avec la parcelle AM n°155, à savoir 2,98 mètres.

Pascal E...et de Mme Maryline F... G..., -a reçu les interventions volontaires de Fabien et Gaëtan D... représentés par M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

SMA COURTAGE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

) et un lot B de 571 m² comprenant le reste de l’habitation (parcelle ...).

siège social N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me Mathieu CENCIG, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 - N° du dossier 221108 Me Guillaume

APPELANTE Madame [C] [H] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Luc MANRY de la SELAS HAVRE TRONCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0053 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

RCS de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal

né le 29 Juin 1950 à BOULOGNE SUR MER (62200) ... 32240 ESTANG représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Yves CHAVENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SA MAAF ASSURANCES

des insuffisances que comportent ses demandes ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il existe une contestation quant à la propriété des parcelles

Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.