Maurice X..., Mme Paulette X...veuve Y..., Mme Rose X...épouse A...et Mme Yolande X...) désignés ci-après les CONSORTS X...

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Paulette

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 16 juin 1992 par la commission nationale technique, dans l'affaire opposant la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège est à Etival

né le 05 Janvier 1974 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO assisté de Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Paulette Z... divorcée A...

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

En l'espèce, une employée était en train de décharger la palette et il n'est pas démontré que la palette était vide ou délaissée dans le rayon au moment de la chute de Mme [O].

X..., salarié de la société Eurial Poitouraine (la société), a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1997 ; qu'alors qu'il surveillait la chaîne d'emballage et de palettisation de briques

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Lemagne, qui avait confié à la société Groupe Heppner le transport de palettes

demeurant tous deux avenue de laare à Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Marcel Paulel

colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; qu'une palette

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Palette

litigieuse aurait dû être fixée au plancher du véhicule, opération qui aurait permis à la Sata de constater le mauvais état de la palette ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

octobre 1985) que la société des Transports Perrin (société Perrin) a livré à la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris des dalles fournies par la société Les Agglomérés de l'Est et regroupées en palettes

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation dans un bâtiment qui abrite une société de palettes

de la dernière palette, et non de cinq, a été provoquée, non par un mauvais gerbage, mais par des manipulations intempestives du personnel qui vient se servir.

des tâches ménagères ; que de son côté Elie C..., dit le Père B... en religion, a attesté, le 8 avril 2001, que "on était plusieurs à aller et venir regarder le film, moi-même, Pierre A... et l'évêque Paul

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 octobre 2019), se plaignant de nuisances dues à la diffusion de sons par haut-parleurs, à l'initiative de l'association Montceau commerces ( l'association

les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande de surendettement, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action paulienne