En ce qui concerne les pénalités : 11.

pénalités pour la période du 27 novembre au 31 décembre 2019 pour la somme de 2.856.495,17 euros outre les pénalités de 322,18 retenue au titre de 'l'aléa technique' survenu le 5 mai 2019, de 19 984,32

Par courrier du 6 août 2018, la caisse a notifié à Madame [Z] une pénalité financière de 3 000 €.

La décision de notification de fraude et de pénalités est donc régulière en la forme.

Selon facture n°FFR000196751 du 14 juin 2023 la SA Ekwateur a sollicité le paiement de la somme de 25 5594,56 euros auprès de la SELARL [W] [V] Notaire Associé au titre des pénalités contractuelles.

délai convenus ; qu'à la suite de difficultés, la CEGI a été condamnée par jugement du 9 avril 2003 à leur payer le coût du dépassement du prix nécessaire à la réalisation du contrat ainsi que des pénalités

X..., gérant de la société Fennec, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence d'une certaine somme en principal, outre les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit

d'emprisonnement avec sursis et dix mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré les dernières coupables de faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé des pénalités

d'un an d'emprisonnement avec sursis, ont reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et déclaré le prévenu solidairement tenu des dettes fiscales, y compris les majorations et pénalités

concernée » et due ces pénalités sont « plafonnées à 15 % du montant global du marché »..

devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et aux pénalités

solidairement tenu avec la société Sud Ouest bâtiment construction (la société) au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités

[Z] à lui payer la somme de 704 € correspondant à la moitié des pénalités de retard, outre intérêt légal à compter du jour du paiement ; - condamner M.

administration fiscale a notifié à Mme [P] une proposition de rectification rehaussant l'évaluation de ces parts ; qu'après mise en recouvrement d'un complément de droit de succession et de pénalités

l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et a mis en recouvrement des impôts et des pénalités

garantie prévoyait notamment, au titre de ses modalités de mise en oeuvre, que devait être jointe à la demande une copie de la mise en demeure adressée au donneur d'ordre de régler le montant "des pénalités

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans