USNESENÍ PŘEDSEDY SOUDU PRO VEŘEJNOU SLUŽBU EVROPSKÉ UNIE (první senát) 15. května 2012.#Manuel Simões Dos Santos v. Úřad pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory) (OHIM).

Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 4. junija 2009.#Balbiino AS proti Põllumajandusminister in Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021), par déclaration du 18 juin 2020, la société Mat Isa a relevé appel d'un jugement du 26 février 2020 rendu en matière d'indivision. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), la société Halal Foodservice (la société) a pour activité le négoce de gros alimentaire destiné essentiellement aux petits commerces de restauration rapide.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 février 2021), sur le fondement de deux actes notariés, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire AURA), venant aux droits de la société Banque

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 septembre 2021), M. [Z] a été engagé en qualité d'opérateur central d'enrobé à compter du 1er mai 2015 par la société Jean Lefebvre Pacifique (la société). 2.

Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 20.

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 février 2023), M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2024), M. [O] a été engagé en qualité de monteur vendeur, le 2 avril 2007, par la société FF lunetier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. et Mme [S], de nationalité française et demeurant au Portugal lors de l'introduction de l'instance, ont ouvert en 1999 un compte dans les livres de

fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; que ces dispositions, qui concernaient uniquement les règles selon

[rédaction 1968] - Créance née après le décès des deux gérants d'une S.A.R.L. imposée selon le régime fiscal des sociétés de personnes.

. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE CHARGÉE D'ORGANISER DES COMPÉTITIONS SPORTIVES EN FRANCE - SANCTION PRISE À LA DEMANDE DE L'UNION CYCLISTE INTERNATIONALE, SELON

l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et de résidence hôtelière dont elle est propriétaire à Aix-en-Provence ; que, pour la détermination des bases d'imposition, ces locaux ont fait l'objet d'une évaluation selon

droits, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon