Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation

Jude X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 3 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant au

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'effectuant des contrôles

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit d'entrave et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre 3 000 francs de dommages-intérêts au profit du syndicat CFDT services

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure ; "aux motifs que l'intervention des policiers avait pour but de constater des infractions de cession de stupéfiants à des consommateurs

à l'entretien préalable, à l'encontre de Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité, sans rechercher si l'état de la salariée lui permettait de faire l'objet d'une convocation à un entretien préalable

Y..., la perte de crédibilité qui lui était imputable, de l'Atrami vis-à-vis de ses financeurs, relevés par les rapports de contrôle comme celui du fonds d'action sociale, constituaient autant de fautes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré

Le 20 janvier 2018, le contrôle de recherche d'alcoolémie par éthylotest auquel M.

4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des contrôles

du 6 août 2002, et qu'il l'a condamné à payer une amende ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à Alain Y..., in solidum avec l'association de défense des intérêts collectifs des contribuables et consommateurs

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation

par mémoire régulièrement déposé, le conseil de X... fait valoir que celui-ci n'a aucunement l'intention de se soustraire à ses responsabilités en soulignant qu'il n'avait pas eu connaissance des convocations

regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours

que la chambre d'accusation qui, tout en ne constatant pas le caractère infondé de cette prétention de la partie civile, a cru pouvoir fonder sa décision expressément sur la seule opinion que les services

; "aux motifs que chacune des pièces portait la mention en allemand 23/24 Karat Hartvergoldet ce qui par l'effet d'une traduction aisée permet au consommateur de se convaincre qu'il achète un objet