précédent placement sous contrôle judiciaire, il a fallu recourir à un mandat d'arrêt et à une enquête pour la retrouver alors qu'elle était en fuite ; - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son

son pull, conscient de ce qu'il faisait, pris sa main en la menant à son sexe, tout en étant habillé, pour lui montrer qu'il n'avait pas d'intention, mais contestait avoir passé sa main entre ses cuisses

INDUSTRIELLE (STRI), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), établissement public ayant son

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

Y... sollicite sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi au sol alors que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu'il en résulte

les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

droits de laquelle se trouve la société Colas assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Corporate solutions, l'exécution de l'étanchéité de la dalle du premier sous-sol

[P] coupable du chef de sous-location de son logement social, alors « que l'article L. 442-8, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location par un bailleur social

curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En application de ces textes, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

renoncé, en vertu d'un protocole d'accord conclu avec la requérante, à contester le permis de construire litigieux n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre irrecevable le recours formé, en son

échanges écrits entre la filière des lieutenants et le CP d’AITON concernant son client ; 5) les procès‐verbaux et compte rendu d’audition de son client lors des oraux ; 6) les comptes rendus des « recadrages

l'employeur auprès de l'organisme de prévoyance assurant les indemnités et les rentes destinées à compléter celles du régime général de sécurité sociale en cas d'invalidité avait eu pour conséquence à son

location avec option d'achat conclu avec la commune, sommes assorties des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ainsi que de leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

son chiffre d'affaires des années 1998 à 2001, sur des éléments obtenus auprès de deux de ses clients dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, sans avoir corroboré ces informations avec