Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article R815-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Code de la sécurité sociale

demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ; 2° A l'organisme ou au service débiteur

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs

Article 1671 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67

Code général des impôts

Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur

Article 7

—

de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée. 7.3.2.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale

Article 3

—

assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ; 5° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Les poissons des espèces reconnues essentiellement nuisibles (hotu, perche-soleil, poisson-chat) seront remis en toute propriété aux pêcheurs chargés des opérations (ou, s'il s'agit au domaine privé, aux détenteurs du droit de pêche ayant accepté de prendre

Article 3

—

L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.

Article 8

—

générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée

Article 5

—

Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et

Article 28

—

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs des écoles a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.

Article 42

—

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24 du présent décret.

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