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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93711

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX No SIRET : 518 427 844 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93716

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

7, avenue Pasteur 97300 CAYENNE No SIRET : 518 430 079 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93728

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Camus 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE No SIRET : 529 126 583 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

bis, rue de Dunkerque 75010 PARIS No SIRET : 513 451 179 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93730

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

avenue Joannes Masset 69009 LYON No SIRET : 518 864 350 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9374b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de Rocroy 75010 PARIS 75010 PARIS No SIRET : 513 451 070 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5cf

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

l'intérieur, il était démontré que la CFTC pouvait se faire entendre ; que si le nombre des accidents du travail avait augmenté en 1991 par rapport à 1988 et 1989, il était établi parallèlement l'existence d'actions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913b9

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Vu le jugement en date du 12 décembre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a, entre autres dispositions, fait droit à l'action déclaratoire de nationalité formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Marc X... sollicite le remboursement des frais d'hébergement, de restauration et de déplacement qu'il a exposé à l'occasion d'actions de formation qu'il a suivie et dont le coût a été pris en charge par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216964_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602093_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une décision du 16 janvier 2026, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société UP FIVE sur la plateforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101081

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

victime contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s'est produit le fait dommageable, laquelle en détermine le régime ; qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407800_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

à la Caisse des dépôts et des consignations de mettre fin à la suspension des paiements des actions de formation réalisées par les sociétés requérantes ; 4°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

restructuration du Rousset et qui seraient proposés par mutation, et cependant qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des mesures favorisant le reclassement interne telles que notamment des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

restructuration du Rousset et qui seraient proposés par mutation, et cependant qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des mesures favorisant le reclassement interne telles que notamment des actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00906

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé

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TA

1ère chambre, JU

DTA_2007891_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508883

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

conseillers techniques de service social des administrations de l'État, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme D..., après avoir relevé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de

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TA

3ème Chambre

DTA_2204267_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail ".

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