Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire et, par avis collectif, des usagers. Les fournisseurs sont également destinataires de ces informations.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil

Article R161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Article R581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code monétaire et financier

intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Dans les mairies, ce guichet unique met à la disposition du public un dossier présentant l'ensemble des dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété.

Article Annexe V

—

Diffusion Cet avis doit parvenir trois jours ouvrés au moins avant la date de début des opérations de traitement à : La DRAAF/SRAL de La DREAL de La DDT(M) de La (les) mairie(s) de Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins quarante-huit

Article 5

—

de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ; -un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ; 2° Un maire

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter la carte et la liste à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la

Article Annexe

—

Vous pouvez les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes. Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article.

Article 9

—

Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.

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