un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

qui ont comme conséquence de retarder singulièrement un dossier ; qu'en ce qui concerne le délai qui serait déraisonnable quant à la première instance et la cour d'assises d'appel, il convient de préciser

que dans le contexte dans lequel ils s'inscrivent, les propos de Michel L. imputent à Jean L.

entrée en contact avec Claude A... par l'intermédiaire d'un client de celui-ci, M.Martinez, directeur commercial de la SARL Espace Gourmand, et locataire de la SCI La Rive Charmante; que Claude A... a proposé

pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard

maintenait toutefois ses dénégations ; ""nonobstant, la Cour ne saurait suivre Fahousi X... en ses contestations répétées ; elle relève en effet : ""- que la victime avait donné une description précise

le trésorier du comité d'établissement de demander à Mlle S... de prendre son après-midi, vu son état accablé causé par l'attitude intolérable de la salariée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser

atlantique, anciennement dénommée Ouest agri (la société BPM), une presse de marque John Deere. 3.

la nature de l'ordre reçu relatif aux heures et lieux du contrôle et qu'à défaut le contrôle est illégal ; qu'il se plaint encore que seul son client ait fait l'objet du dépistage, alors qu'il doit s'agir

l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Dewco l'existence de différences notables entre les deux plans, sans préciser

l'arrêt a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que les textes du prévenu établissent son ambition de donner une explication des causes des affections et de proposer

Z..., la société Gaillard, aux droits de laquelle agit la société ATM, a, après dépôt d'une plainte ayant notamment abouti à la condamnation pénale du comptable indélicat, recherché, avec M.

l'ordonnance attaquée a autorisé la DGCCRF à procéder ou à faire procéder dans les locaux de l'entreprise BP aux visites et aux saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements

La CPAM précise que sa créance provisoire s'élève à ce jour à la somme de 2.901,71 € au titre des dépenses de santé actuelles et de 6.903,12 € au titre des indemnités journalières.

radiation des listes électorale et son inégibilité pour une durée de dix ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Béziers afin que soit : A titre principal, - constater que la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie bien de sa qualité à agir

Le 22 novembre 2016 à 16 heures 05, le « speed desk » du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières provenant de communiqués de presse ou

pour obtenir du locataire la réparation des véhicules restitués en mauvais état ; qu'en décidant au contraire que l'acquisition des camions par la société Iveco-Unic ne lui donnait pas qualité pour agir

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

activités qu'il avait exercées pendant le temps de délégation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et de l'avoir renvoyée à agir