Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 055 résultats pour « amende supérieure au minimum légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en
Article L6222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et
Article A821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article D262-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article D272-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article L217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Article L3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Article R5126-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article 2402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Article D314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles des travaux de recherche ou des expérimentations sont réalisés sont informés de leurs objectifs et de leurs résultats.
LEGIARTI000023775388
classe 15 % en 2011, 17 % en 2012 et 18 % en 2013 Adjoint administratif principal de 1re classe 14 % en 2011, 18 % en 2012 et 20 % en 2013 Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Secrétaire administratif de classe supérieure
Article D711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71
culturel et professionnel suivants : 1° Centrale Lille Institut ; 2° Ecole centrale de Lyon ; 3° Ecole centrale de Marseille ; 4° Ecole centrale de Nantes ; 4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ; 5° (Abrogé) ; 6° Ecole nationale supérieure
Article 1
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), à l'Institut Mines-Télécom, aux écoles nationales supérieures
LEGIARTI000027398243
A N N E X E 2 ― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures
Article 2
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres
Article 120.11.1
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat d'inventaire des matières dangereuses Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale
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