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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372288cd580146773fe19a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... a assigné la société SAPROGEB en paiement de ses honoraires ; Attendu que la société SAPROGEB fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[B] a été engagé par la société [6], en qualité de directeur d'exploitation de l'hôtel restaurant [6] et de responsable du restaurant « [7] » du Riviera golf de Barbossi, à compter du 13 février 2014,

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd5801467741812d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

des impenses accompagnée d'une faible partie des justifications desdites impenses, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 815-8 et 2277 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de l'effet combiné de ces textes qu'en raison de la suspension de l'application de l'article L. 3123-14-1 du code du travail à compter du 22 janvier 2014, les contrats à temps partiel conclus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200089

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PIREYRE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° U 21-13.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100360

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200279

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), Mme, [T] a interjeté appel d'un jugement du 22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention" ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

que ce principe est applicable à la société en participation, même si elle n'a pas la personnalité morale, et en a déduit que les comptes courants d'associés que M. et Mme I... détenaient dans la société

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f33

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100086

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En statuant ainsi, alors que la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption du 20 juin 1996 était ouverte à Mme [U] [T] pendant trente ans à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé, par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613724a7cd58014677417462

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

de tous les éléments connus à la date de sa décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la Cour a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697953

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

; que, dès lors, ledit syndicat n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 mai 1984 serait illégal en tant qu'il ne lui a attribué aucun siège au sein des représentants du personnel au comité technique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00262

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un abattement prenant en compte les conséquences de cette situation juridique, la cour n'a pas correctement apprécié cette valeur vénale et a donc méconnu les articles 761, 885 E et 885 S du code général

Source officielle

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