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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe19a
19 juillet 1995
X... a assigné la société SAPROGEB en paiement de ses honoraires ; Attendu que la société SAPROGEB fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas
soc
613722cacd5801467740181a
21 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est
613722cacd5801467740181c
613722cacd5801467740181d
613722cacd5801467740181e
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
[B] a été engagé par la société [6], en qualité de directeur d'exploitation de l'hôtel restaurant [6] et de responsable du restaurant « [7] » du Riviera golf de Barbossi, à compter du 13 février 2014,
613724c0cd5801467741812d
3 octobre 2006
des impenses accompagnée d'une faible partie des justifications desdites impenses, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 815-8 et 2277 du code civil ; Mais attendu, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808
5 juillet 2023
Il résulte de l'effet combiné de ces textes qu'en raison de la suspension de l'application de l'article L. 3123-14-1 du code du travail à compter du 22 janvier 2014, les contrats à temps partiel conclus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200089
26 janvier 2023
PIREYRE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° U 21-13.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ECLI:FR:CCASS:2017:C100360
15 mars 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour
ECLI:FR:CCASS:2026:C200279
26 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), Mme, [T] a interjeté appel d'un jugement du 22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes
cr
édure suiviec/Ahmed A
613725bbcd580146774201fc
29 février 2000
les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention" ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616
4 novembre 2020
que ce principe est applicable à la société en participation, même si elle n'a pas la personnalité morale, et en a déduit que les comptes courants d'associés que M. et Mme I... détenaient dans la société
61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M
ECLI:FR:CCASS:2026:C100086
4 février 2026
En statuant ainsi, alors que la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption du 20 juin 1996 était ouverte à Mme [U] [T] pendant trente ans à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé, par
édure suiviec/Jean Y
613724a7cd58014677417462
30 janvier 1992
de tous les éléments connus à la date de sa décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la Cour a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ;
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697953
9 juillet 1986
; que, dès lors, ledit syndicat n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 mai 1984 serait illégal en tant qu'il ne lui a attribué aucun siège au sein des représentants du personnel au comité technique
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00262
27 mars 2019
d'un abattement prenant en compte les conséquences de cette situation juridique, la cour n'a pas correctement apprécié cette valeur vénale et a donc méconnu les articles 761, 885 E et 885 S du code général
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