société ou par celle dont les titres sont apportés.

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des

droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

L'employeur fait grief à la salariée : D'avoir manipulé frauduleusement la caisse du magasin de [Localité 5] pour augmenter de manière fictive les taux de rattachement et bénéficier ainsi de plusieurs

janvier 1997, d'une filiale dont elle était l'actionnaire unique et, d'autre part, refusé la déduction de factures d'honoraires émises par sa société-mère au motif qu'il s'agissait de prestations fictives

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de "fraude fiscale par omission de déclaration" et "par omission d'écritures comptables ou passation d'écritures fictives

décrit comme le second auteur du vol avec arme, porteur de l'arme de poing ayant été utilisée pour donner la mort à la victime ; que, malgré les rétractations intervenues par la suite, les précisions apportées

font partie des catégories mentionnées à l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978, catégories pour lesquelles la création d'un fichier informatisé doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat

Pour faire droit à la demande de la société Au vieux campeur que soient retirées des fichiers saisis les correspondances avec ses avocats, l'ordonnance attaquée retient que la requérante produit un tableau

sur ses comptes bancaires personnels aussi bien les recettes provenant de son cabinet à Paris que celles des deux sociétés ; que l'administration établit ainsi que ces sociétés avaient un caractère fictif

contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

bon déroulement (L.653-5 5°), * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Y... a apporté à la société, par son compte courant, le montant d'emprunts qu'il avait personnellement contractés en mars et en septembre 1989 pour 750 000 francs et 1 000 000 de francs et qui étaient

ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels ; qu'en particulier l'accès aux fichiers administratifs intéressant la sûreté de l'Etat,

que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers.

cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents, quel qu'en soit le support, susceptibles d'apporter