X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

450 du code de procédure civile

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Viandes du Haut-Béarn reprises à l'audience, soutenant que la société Lauge était sur le point de

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sans exclure la nature disciplinaire du licenciement et sans sortir des limites du litige, telles qu'elles

Basse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C. Basse et la condamne à payer à M.

Vu l'article 1353 du code civil : 27. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 28.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.

[Y] [P] des contrats de travail des salariés autres que celui concerné par l'accident et par la déclaration d'accident, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

L. 1233-43 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte

X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail