règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de signification de la sommation de payer.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.

devait nécessairement se poursuivre aux conditions statutaires, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le courrier de la SNCF du 15 septembre 2010

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X... avait été envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une

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