1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés Volkswagen que celles-ci justifiaient la résiliation sans préavis de la

1382, devenu 1240, du code civil.

L.431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse régionale d'assurance maladie connaissait l'existence de la procédure que

exhaustif ; qu'en se bornant à relever que le séjour des époux X... s'était déroulé en période d'été, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.112

DU MONUMENT ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES DU NORD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.

ou éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Degremont était responsable de plein droit

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) qu'en signifiant les actes afférents à la

civil, que, ce faisant, ils ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Y... s'était trouvée, en raison de la faute commune commise à son préjudice

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la

1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, en énonçant que le défaut d'originalité du titre, le privant de la protection en tant que marque, empêchait de taxer de parasitaire son utilisation par un

1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

1382 du Code civil et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé qu'il était prouvé par les pièces produites aux débats que, trois jours avant la vente, Me Y.

455 du code de procédure civile.