146 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en faisant droit à la demande en paiement pour le montant réclamé par cela seul qu'il

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 1 er août 2025, la société United Rentals S.A.S. a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société POMONA TERRE AZUR RUNGIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Romaine à Le Tignet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    On 18 February 1983 Article   1400 of the Civil Code entered into force providing that, in case of divorce or of a separation lasting at least three years, either spouse could claim

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1154 du Code Civil; Condamner Madame Patricia X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

à constituer une telle discrimination, les dispositions de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2009, qui est applicable à la cause

699 du code de procédure civile.