de l'article 935 du code civil (page 2 de l'acte).

1496 du code général des impôts et doivent ainsi être évalués selon la méthode comparative prévue par l'article 1496 de ce code.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2.

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formulée par la société AGEMI sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu

DU 06 Octobre 2022 ORDONNANCE N° 2022/80 N° RG 22/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAUI Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - 22/1449

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par C.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'en application des dispositions du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959, le préfet du Morbihan

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. 

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. 

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et la société NEO de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter