d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

heures 33, le premier président a excédé ses pouvoirs en rendant l'ordonnance le lundi 20 décembre 1999 à 15 heures 30, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par courriel ou photocopie, des résultats de prélèvements piézométriques semestriels prévus par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale .

Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

2239 du code civil ne s'appliquaient pas à l'ordonnance de désignation de l'expert prononcée le 15 mars 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article

38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

empêché que le respect du principe de la contradiction soit assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

Barreau de Paris des dispositions prévoyant le vote par correspondance sur support électronique, n'avaient pas fait l'objet de recours dans les délais, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

; que la SCP [N] a conclu le 15/09/15; que la partie appelante a, à nouveau, conclu le 6/10/15 ; que les consorts [X] [W] ont déposé leurs premières écritures d'intimés le 8/10/15 ; ils indiquent qu'ils

par la salariée étaient accompagnées de trois nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

W... le 15 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2014, soit 7 jours plus tard, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du mandat, en violation de l'article 1134 du code

T... à lui régler la somme principale de 15 966,12 euros sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil ; que le tribunal a condamné M.

d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée La Columbia, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article