LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1741, 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60 DU CODE PENAL, 2, 3,

40 % prévue au c de l'article 1729 précité du code général des impôts. 26.

Code général des impôts, 185 et suivants, 191 et suivants, notamment 206, 593 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET

1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREVENUE DETENAIT, DANS UNE AGGLOMERATION

378 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE

PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M.

dont la preuve incombe au ministère public et à l'Administration, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande en appréciation de légalité : Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

1843-4 du Code civil Considérant que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil permettent la saisine du Président, même en présence de clauses statutaires contraires ; Considérant

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA FOI DUE A UN ACTE AUTHENTIQUE, DES ARTICLES 403, 406 BIS, 443 A 448, 490, 492, 494, 1615, 1760, 1768 - 2°, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 178 Y, 178 Q DE L'ANNEXE

DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI

(ANTOINE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170, 181, 201, 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant d'office la loi du 5 juillet 1844 sans préalablement