Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les

24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

mai 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, EN DATE DU

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé cette disposition combinée avec l'article 1 du Protocole 1 ; 3 ) que l'article 11 du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la

mars 1909 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909, en cas de résolution amiable ou judiciaire, le vendeur est tenu de reprendre tous

1er de la loi du 1er août 1905, résulter d'une intention frauduleuse, il appartient au juge de constater les circonstances d'où se déduit la mauvaise foi du prévenu ; que, dès lors, en s'abstenant de

(Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Z... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1902 du code civil ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 104 290 euros le montant de la créance de la caisse

N. 6 ET DE MULHOUSE N. 60 A ALGER COMME S'IL AVAIT ETE CONSTRUIT ENTRE 1908 ET 1917; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970; VU LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER

Croix Tual, 22440 Ploufragan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant

[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

Y..., de Me A..., avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341