15 du décret du 19 novembre 1945, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ne s'applique pas au paiement effectué par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de mise en garde à leur égard, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

MACON, SYNDIC POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE INTERDIT AUX OFFICIERS MINISTERIELS D'ACCEPTER D'ETRE COMMIS COMME SYNDICS PAR UN TRIBUNAL AUPRES

Z... de ses prétentions, - le condamner au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. M.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient, à tout le moins, au banquier dispensateur de crédit, au titre du devoir de conseil, d'éclairer son

1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

B A, représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2024

Cet acte s'intitule de manière très apparente (comme pour l'acte de prêt) : compte-service professionnel.

, des maladies professionnelles de Mme X... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse

1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 13.

civil, 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du même code, L.110-4 du code de commerce, de : à titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - juger recevables