450 du code de procédure civile

Sur la prescription de l'action du FCT « HUGO CRÉANCES IV » Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire

à un rééchelonnement de la dette pour les 6 échéances impayées de juillet à décembre 2013 ; que cet accord vaut reconnaissance de la créance de la requise, conformément à l'article 2242 du code civil

DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 septembre 2025 ; Mme Isabelle Defarge ayant fait le rapport prescrit par l'article 875 du code de procédure civile.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu

2244 du code civil et interrompt la prescription biennale.

en recommandé, l'article 2244 du Code Civil citant, à cet égard, uniquement une citation en justice, un commandement ou une saisie.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, que la déclaration de créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION

[D] [Z] sont prescrites, - débouté M. [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SNC A2I PACA Corse 484 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

, peu important l'absence de décision d'admission de la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil, 2° Alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

[Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 2220 du code civil, L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1991, 1992 du code civil, - réformer le jugement entrepris, Concernant la société

Aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

1792, 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.