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10 611 résultats pour « article 2262 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411751_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205034_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fondamentales ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ1

ée par la SCI Foncière Dancc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C110170

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'article 2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300173

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

de l'article 1103 du Code civil, cette lettre s'analyse en un contrat unilatéral par lequel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01766

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

des articles L. 2222-1 du code du travail ensemble l'article 1er de l'accord précité du 29 mars 1990 ; 2°/ que la société Flash net a fait valoir que l'activité principale de la Régie nord littoral,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la règle selon laquelle l'exception de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00738

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Raymond Xc/Monsieur Patrick Y

6253cae7bd3db21cbdd8c6df

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101084

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

2262 du Code civil applicable à l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00782

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201250

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

sociale ainsi que l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11271

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301169

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1338 alinéa 2 ancien du code civil.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01927

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L.2222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06856

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02566

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 2261-2 du Code du travail. 2°- ALORS QU'il appartient aux conventions collectives de déterminer leur champ d'application professionnel ; que la convention collective

Source officielle

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