SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE)

2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par titre

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

L. 2132-3 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle

2225 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Selon l'article 2261 du code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2261-13 du Code du travail - en considérant que l'exposante avait été remplie de ses droits au titre de l'avantage acquis -, ou l'article 1134 du Code civil - en considérant qu'elle l'avait été au

civile, ainsi que celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la condamnation de première instance, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

450 du code de procédure civile

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, de : - réformer dans leur intégralité les décisions dont appel, à savoir l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal

Par dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu les articles 545, 661, 1240, 1241, 1315, 2255, 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 514 et suivants