1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L'équité commande de ne pas faire droit â la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-57 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les avis d'inaptitude avaient été communiqués par téléphone à la société Lançon en présence du salarié,

804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par M.

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-