742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26

A... : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : "...

D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux au regard des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de

Z... est officiellement directeur commercial de la société, (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Christine A..., épouse de Norith E...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission

Selon déclaration du 6 février 2025, reçue au greffe le 13 février 2025, l'URSSAF a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 janvier 2025.

Ces opérations ont été réalisées le 26 avril 2018. 2.

l'article L. 512-52 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00348 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QHW S.A.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/211 AFFAIRE : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UNN Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse

[T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2025, l'association Soliha a relevé appel de ce jugement.

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593