267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre

pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens (...) ; qu'aux termes de l'article 262 ter du

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5° bis les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / (

B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;

266 quinquies du code des douanes.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

266 et 1382 du code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi

62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

par application de l'article 699 du code de procédure civile.