[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise et dit qu'ils

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [G] RESIDENCES SA d’HLM au capital de 30

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et R. 516-31 du Code

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; que, lorsque la justification de la décision exigée n'est pas apportée, l'action ainsi engagée irrégulièrement par le comptable ne peut être accueillie

262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 193 816,50 euros payable en 96 mensualités, du juge qu’il assortisse la

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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