; - contrairement à ce qu'a également jugé le tribunal, le pouvoir d'appréciation conféré au directeur général de Pôle emploi par l'article 27 du décret du 28 janvier 2021, ne l'autorise qu'à positionner

Sur la question de savoir si la requête est manifestement mal fondée (Article 27, par. 2 de la Convention)   Le Gouvernement, dans l'examen de la requête sous l'angle de l'article 27, par. 2, aboutit

    La Commission estime, partant, que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.

de Lorient du montant des cotisations afférentes à la prime d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en quoi il ne satisfaisait pas aux obligations d'assurance mises à sa charge par l'article

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article

  Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 27, par. 2, de la Convention (art. 27-2).   2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant hors délai, en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

  Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Austria; whereas it follows that this part of the Application is incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph (2) (Art. 27-2), of the Convention;  

Mme B soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ;

attaqué (Toulouse, 4 février 1997) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de forclusion édicté par l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES CONSECUTIVE A LA CREATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

27 » du code civil et aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret

1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : "Les services de production d'électricité appartenant ... aux Houillères nationales restent leur propriété ..." ; Considérant qu'en vertu de l'article