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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a529033cf481c39a427c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne peut dégénérer
Source officiellePPEP Civil
67f0487b02fc178212f86783
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de la société EURO TOITURE à l'encontre de la société JAD ENVIRONNEMENT pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
61609a4954c6ec55cf71011b
12 novembre 2013
12 novembre 2013
de 500 €, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [O] [R] et Monsieur [E] [R] invoquent la prescription acquisitive pour l'agrandissement de la véranda
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca430e9066fd7c90fc27a1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J] à une amende de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile. Selon déclaration du 17 novembre 2020, M.[D] [J] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035fcc818bd01620b72c6c1
19 janvier 2016
19 janvier 2016
de 3.000 euros'pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros'de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de l'article 1382 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a739f901d4f689722e12
22 janvier 2013
22 janvier 2013
32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, celle de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
68f31efb47bd0e19a239d469
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[Y] [K] au paiement d'une amende civile prise sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile fixée à la somme de 5.000 euros ; - Condamner solidairement M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b69d
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2024, la commune de [Localité 4], intimée, demande à la cour, au visa des articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600ff83d4e006b6f553bb407
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] [E] et de la société Omnium Français de Diététique: Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a débouté de leur demande de dommages et intérêts
Source officielle1re chambre civile
696789bccdc6046d4742e09f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet intérêt implique une succombance, au moins partielle, en première instance comme une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9835932c43c72a498741c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6970a0dacdc6046d4716d8bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
Source officielleChambre 4-4
62c7c944cb8dca058e3e780c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile Prononcer la condamnation qu'il plaira à la Cour à l'encontre de la société KAPPA ENGINEERING.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac3
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Réformant la décision du bâtonnier, il convient de fixer à 0 euro la rémunération de Maître Q... et d'ordonner à celle-ci de restituer à Mme T... la somme de 3 000 euros. *** En application de l'article
Source officielle12CH JCTX Civil - 10000 €
69d829a0cdc6046d47b2eabb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
678021529c3ba90f51dc2788
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1112-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300762
22 octobre 2020
22 octobre 2020
1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.
Source officiellePage 92 sur 3195