L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement

320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Michel Z...coupable de blessures involontaires

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

EXPOSE DES MOTIFS Sur la contestation du licenciement disciplinaire Premièrement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56

L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des faits aux licenciements pour motif économique, les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 1454-28 du code du travail pour les sommes à caractère salarial - ordonné la

Sur le pourvoi formé par René A... : Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » Selon l’article R.323-12 du même code, « La caisse est fondée à refuser le bénéfice

Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

à la société Santel dont son employeur l'a informé par lettre du 26 décembre 1989, ce dernier soutenant que ce transfert intervenait en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ayant

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain

de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, l'employeur connaissait de graves difficultés

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1