Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

359 du code de procédure civile ; Condamne M.

convention signée avec l'Etat dans le cadre de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

des droits de l'homme, 2-1 du protocole n 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-3, L. 311-14

Enfin la société SOFT SOLUTIONS devra régler à Omid X... la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

1383-2 du code civil.

2251 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile

351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ".

72-1 et 84-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 84-1 de la Convention collective nationale de l'

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.