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Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Systèmes de freinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

786 du Code de Procédure Civile).

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

[H], - jugé que les sociétés [C] et BL Engineering ne sont pas responsables sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et débouté M.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale