Sur la demande de délais Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

le commandement de quitter les lieux et qu'il lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux

89, 558, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 mars 1810 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

du code des douanes et celle de fausse déclaration de valeur visée aux articles 412-2 et 412 du code des douanes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de requalification sans débat contradictoire préalable

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

1730 du Code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

450 du code de procédure civile

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, a pris la mesure contestée sans notification préalable d'un commandement de quitter les lieux et n'a pas appliqué le délai prévu à l'article

L. 423-7, L. 433-3 et L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

L.411-1et suivants et R.411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - CONDAMNER Madame [F] au paiement de la somme de 2 760,37 € au titre de la dette locative arrêtée au 28 juillet

Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que

000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

125 et 411 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un organisme de sécurité sociale ne peut se faire représenter en justice que par un avocat, un de ses administrateurs ou employés