syndicale ne caractérisent pas la fraude, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que, de troisième part, en se bornant à se fonder sur l'absence de démonstration

X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-31-I. 1° du code rural et de la pêche maritime, « sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411

11 et 145 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile, et 5 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'appréciation de la représentativité d'un syndicat doit être effectuée à la date où les désignations ont été opérées, soit

1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société

X... des seules déclarations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civile et L . 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la douleur ne peut révéler l'existence

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 relatif

1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réévaluation du coût des travaux de reprise, a souverainement apprécié le montant du préjudice ; D'où

[U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

2224 du Code civil, en sa rédaction applicable au présent litige.

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que peut être saisi d'une demande

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :