000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi

, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V], mis en cause à titre personnel, ce dernier n'ayant pas été partie à ces instances, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile ; 2°)

en l'absence d'intérêt à agir des requérants et en tout état de cause comme non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 241-5- 1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels calculés selon les modalités prises en application de l'article L.242- 5",

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

4 et 480 du code de procédure civile.

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que l'employeur persistait à ne pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé à son encontre une astreinte de 40 euros par jour sur le fondement de l'article L. 481-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

15 jours d'emprisonnement et à une amende de 5 000 francs ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail, conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues au

B... la même indemnité sur le même fondement ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux sommes allouées à la partie civile au titre de l'article