à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

telle, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, la production au dossier de copies certifiées conformes de simples copies sous forme de photocopies en l'absence d'original

612-1 du code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Christelle Z..., condamnée par le même arrêt et s'étant désistée de son pourvoi en cassation ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi

de la violation des articles L. 88 et L. 117 du Code électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette

221-6 et 221-8, 5 et 6 , du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 365-1 du Code

18 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Monique Z... coupable

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 18 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; "en

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-5, 131

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission des faits, violation de l'article 1382 du

comptes, la cour d'appel a violé l'article 8 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la SCP Piwnica et Molinié, pour François Z..., pris de la violation des articles

105 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

121-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les personnes morales ne sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 18 juin 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code