des salariés, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

passif vérifié était sans commune mesure avec celui de 1 150 000 francs comme prétendu par le débiteur, sans préciser le montant des dettes, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Le 12 septembre 2000, le premier requérant sollicita l’accès au dossier auprès du juge d’instruction en vertu de l’article 61 ter du CIC.

Article 61-1. Search for a person before receipt of the request for extradition “1.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7.L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2002

imposent l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce ; que l'article

liens de la prévention pour la totalité des faits reprochés » ; "1°) alors que toute déclaration recueillie par des enquêteurs doit prendre les formes d'un procès-verbal répondant aux exigences de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code rural et de la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;