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226 433 résultats pour « article 706-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff657cdc6046d4789f45b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] la somme de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8854dcdc6046d47b9c83c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cad2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[K] aux dépens et à leur payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [D] [N] sera condamné à verser au demandeur la somme de 453,81 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6a0b000bcdc6046d47120d0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Comme elle succombe, Mme [I] sera tenue aux dépens de la présente instance, sans que l'équité commande pour autant qu'il soit fait droit aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c64cdc6046d4770e324

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamner la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0b76d2cdc6046d471ea1a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 18 juillet 2022 aux termes duquel il est prévu à l’article 10 du titre I des conditions générales que le défaut de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7979cdc6046d477542ce

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mai 2020 ainsi que 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle